MENTIONS LÉGALES
1. Informations légales
Éditeur du site
Le présent site est édité par DS SERVICES COURTAGE, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 503921223 00056, dont le siège social est situé à :
📍 12th F-200 ST Bay, Royal Bank Plaza, South Toronto, Ontario M5J2J5, Canada.
📩 E-mail de contact : contact@dsservicescourtage.com
2. Activité et régulation
DS SERVICES COURTAGE est une société de courtage proposant des services de prêt et de financement. Elle est soumise aux réglementations en vigueur relatives aux établissements de crédit et aux services financiers.
L’entreprise est enregistrée auprès de l’ACPR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et est soumise aux dispositions du Code monétaire et financier.
DS SERVICES COURTAGE agit également en qualité de société de courtage en assurances. Elle bénéficie d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances.
3. Protection des données personnelles et secret bancaire
Enregistrement auprès de la CNIL
Le site est enregistré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et respecte l’ensemble des lois en vigueur concernant la protection des données personnelles.
Collecte et traitement des données
Les données personnelles recueillies via les formulaires présents sur le site sont principalement traitées par DS SERVICES COURTAGE, responsable du traitement.
Les informations relatives aux traitements de données et à l’exercice des droits sur ces données figurent dans la Notice de protection des données personnelles.
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de vos données.
📩 Contact pour toute demande relative aux données personnelles : contact@dsservicescourtage.com
📬 Adresse postale : 12th F-200 ST Bay, Royal Bank Plaza, South Toronto, Ontario M5J2J5, Canada.
Secret bancaire
Les données personnelles des clients sont protégées par le secret professionnel, conformément à l’article L.511-33 du Code monétaire et financier.
Pendant la durée de la relation bancaire, DS SERVICES COURTAGE pourra être amenée à communiquer ces données :
À ses prestataires de service et sous-traitants, réalisant certaines tâches liées aux finalités décrites dans la Notice de protection des données personnelles, en Union européenne ou hors de l’UE.
Aux sociétés du groupe DS SERVICES COURTAGE, notamment pour la gestion et la présentation des produits et services proposés.
Aux organismes de régulation, comme l’administration fiscale et la Banque de France, afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables.
Aux organismes chargés de réaliser des enquêtes ou sondages.
En cas de virement de fonds, certaines données personnelles du client peuvent être transmises à la banque du bénéficiaire, conformément au règlement européen n° 1781/2006 du 15 novembre 2006.
Les instructions de virement sont transmises via le réseau sécurisé SWIFT, dont certains centres de traitement sont situés aux États-Unis. Pour plus d’informations, veuillez consulter la notice de la Fédération Bancaire Française disponible sur www.fbf.fr.
4. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, logos, marques, bases de données, éléments graphiques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de DS SERVICES COURTAGE ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et peut faire l’objet de poursuites.
5. Responsabilité
DS SERVICES COURTAGE met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou éventuels dommages liés à l’utilisation du site.
Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. DS SERVICES COURTAGE décline toute responsabilité quant au contenu et aux pratiques de ces sites.
6. Gestion des cookies
Le site utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur. Vous pouvez configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies à tout moment.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DS SERVICES COURTAGE.
Contact
📩 E-mail : contact@dsservicescourtage.com
📬 Adresse postale : 12th F-200 ST Bay, Royal Bank Plaza, South Toronto, Ontario M5J2J5, Canada.